OPCHS - Offices Public de l'Habitat (OPH)
Pratique des procédures civiles d'exécution
Thématique(s) : Gestion locative
Objectifs
Être capable de :
- Maitriser les principes de l'exécution
- Choisir la mesure exécutoire adaptée
- Repérer les points-clefs de la procédure d'expulsion et ses limites, notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention
- Utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet
- Analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l'exécution.
Publics
- Prérequis » : toute personne entrant dans le secteur du logement social
Contenus
- Introduction aux procédures civiles d'exécution
- Les principes fondamentaux de l'exécution
- Les différentes mesures exécutoires
- Le choix des mesures exécutoires
- Les différentes mesures disponibles
- Les critères de choix
- Le choix de la mesure exécutoire adaptée à chaque situation
- La procédure d'expulsion
- Les étapes légales, rôle des acteurs, délais
- Les limites et les nouveaux dispositifs de prévention
- Les acteurs de l'exécution
- Le langage technique à utiliser pour le dialogue avec les huissiers, avocats...
- La rédaction des documents : courriers, requêtes...
- Les compétences, procédures et pouvoirs du juge d'exécution
- Les décisions rendues : les jugements et ordonnances
Méthodes pédagogiques
- Exposés interactifs
- Consultation de ressources en ligne
- Débriefing et apports
- Etudes de textes juridiques
- Cas pratiques
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
- Ces actions de formation sont accessibles aux Offices Publics de l’habitat relevant de la CCN de la branche professionnelle OPCHS, qui sont à jour de leurs contributions à la formation professionnelle continue
- Elles sont accessibles en priorité :
- Les actions de formation sont accessibles aux salariés et aux fonctionnaires mis à disposition (si places disponibles).
PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les fonds conventionnels de la branche OPCHS prennent en charge :
- Le coût pédagogique des formations
- Les frais annexes (repas, hébergement, déplacement) dans la limite des plafonds d’Uniformation pour les formations en présentiel uniquement
- Les rémunérations ne sont pas prises en charge.
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement sur les formations de cette offre, rendez-vous sur notre rubrique contact
A remplir plus tard
Informations générales
Établissement certifié Qualiopi
100% pris en charge par la branche, frais de déplacement inclus
Offre réservée à
Entreprise de -50 salariés
Entreprise de +50 salariés
OPCHS - Offices Public de l'Habitat (OPH)
Durée
sur jour
Lieu
2 sessions dont Formation à distance
Prochaines sessions
Dates
Lieu de formation
Durée
État de la session
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